Conditions Générales de Vente

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre FUNECOBIKES et toute personne physique ou morale non commerçante et non professionnelle (« l’acheteur » ou « le client »), souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet funecobikes.com.

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.

L’acheteur prend connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve en validant la case à cocher correspondante au moment de la passation de sa commande et de son paiement.

FUNECOBIKES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente qui seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1.

Nos prix de vente sont susceptible d'évolués et sont valable au moment de la commande, ils peuvent être revus, automatiquement sur simple avis de notre part , dans les cas suivants : hausses des fournisseurs, hausse de prix des matières premières ; hausse des salaires, changement du taux de change, suite a la réévaluation d’une monnaie étrangère, pour les matières premières importées ; hausse du coût de l’énergie ; manque de matières premières et remplacement par d’autres matières ; changement pour causes indépendantes de notre volonté, de sources d’approvisionnement, fluctuations monétaires. Cette liste n’est pas limitative. Certains prix de vente peuvent avoir été stipulés en une monnaie étrangère, nos prix sont établis sur base des cours du jour à date d’émission de notre offre, et tout changement dans ceux-ci peut entrainer une révision des prix indiqués. 

ARTICLE 2 - Couverture de l’offre

La couverture de l'offre de FUNECOBIKES correspond à la liste des pays figurant dans le menu déroulant à l’étape de la livraison.

ARTICLE 3 - Paiements

Toute achat est payable d'avance, aucune commande ne sera envoyer sans avoir été préalablement régler par les moyens de paiements qui sont donner à l'acheteur : 

• Carte bancaire sécurisé (3D SECURE) Crédit Agricole
• Alma (Paiement en plusieurs fois à partir de 50 €)
  
• Virement*

* Concernant les paiements par virements : Le montant des articles commandés devront être présents sur notre compte bancaire avant expédition des marchandises (délai supplémentaire à prévoir de 2 à 5 jours selon les banques en vigueur)

Remarque : En raison des chèques volés ou sans provision, nous n'acceptons plus ce moyen de paiement.

TVA non applicable.

ARTICLE 4 - Livraison

Nos délais de livraisons prévisible sont de : 48 à 72 heures pour les articles en stock. Certains de nos produits peuvent rencontrés du retard dans les livraisons du à une forte demande ou d'une rupture de stock auprès des fabricants et fournisseurs indépendante de notre volonté. Dans ces cas exceptionnelles nous nous efforçons d'en avertir le client.

Tous nos articles sont envoyés par COLISSIMO avec numéro de suivi et remis contre signature

Vous pouvez aussi choisir la livraison à la poste, en relais Pickup* , offerte à partir de 100€ TTC d'achat pour la France Métropolitaine

Tous nos envois bénéficient d'un numéro de tracking afin que la client puisse suivre son colis sur le site du transporteur.

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*Remarque : Vous disposez de 15 jours pour récupérer votre commande dans le relais de votre choix avec les codes qui vous ont été transmis et sur présentation d'une carte d'identité en cours de validité, une fois cette date dépasser le colis reviens automatiquement dans nos locaux ce qui engendre des frais supplémentaires pour notre société.

Suite à la recrudescence de colis non récupérés en relais dans les temps impartis, les frais de retour et de réexpédition du colis seront à la charge du client.
 

ARTICLE 5 - Garanties

Tous les produits que nous fournissons bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et de la garantie prévue par els articles 1641 et suivants du Code civil.

 ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, selon l' Article L.221-23. Il renvoi ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21 pour procéder au retour des produits sauf pour les batteries et chargeurs pour VAE, piles, câble électrique vendu à la coupe, masques, lingettes et produit d'hygiènes, etc ...

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il à omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ai informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L.221-5.

Formulaire de rétractation à télécharger

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INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
(EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT AU DOMICILE DU CLIENT)
( Article L 221 et annexes aux articles R 221-1 et R 221-3 du Code de la Consommation)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante :

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

FUNECOBIKES

BP 30002

54136 Bouxières aux Dames

Email : contact@funecobikes.com

Tel : 03 68 38 31 31

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Demandée-le

Nom et adresse du consommateur :

Date et Signature

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ARTICLE 7 - Dépréciation des articles retournés
 

En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et ou encore la conformité du bien, le montant du remboursement tiendra compte de cette dépréciation constatés.
 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis à la loi française, et seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12. 

Par une commande, l’acheteur accepte complètement et intégralement nos conditions générales de vente ci-dessus mentionnées qui régissent la situation contractuelle des parties. Sauf autres conventions expresses et écrites ils sont d’application de plein droit. Une attitude contraire à ces conditions générales de vente, même appliquée plusieurs fois, ne donne droit à l’acheteur d’en faire application et n’implique pas un droit consenti dans son chef. 

Toutes questions sur un produit ou une réclamation peut se faire au 03 68 38 31 31 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ou par mail : contact@funecobikes.com

Adresse postale :

435 208 004  R.C.S. NANCY
N° de TVA : FR47 435208004

Site commercial : funecobikes.com

Funecobikes est une marque déposée à l'inpi

 

ARTICLE 13. Médiation des litiges de la consommation.