PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre FUNECOBIKES et toute personne physique ou morale non commerçante et non professionnelle (« l’acheteur » ou « le client »), souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.funecobikes.com.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. FUNECOBIKES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.


ARTICLE 1. Nos prix de vente sont susceptible d'évolués et sont valable au moment de la commande, ils peuvent être revus, automatiquement sur simple avis de notre part , dans les cas suivants : hausses des fournisseurs, hausse de prix des matières premières ; hausse des salaires, changement du taux de change, suite a la réévaluation d’une monnaie étrangère, pour les matières premières importées ; hausse du coût de l’énergie ; manque de matières premières et remplacement par d’autres matières ; changement pour causes indépendantes de notre volonté, de sources d’approvisionnement, fluctuations monétaires. Cette liste n’est pas limitative. Certains prix de vente peuvent avoir été stipulés en une monnaie étrangère, nos prix sont établis sur base des cours du jour à date d’émission de notre offre, et tout changement dans ceux-ci peut entrainer une revision des prix indiqués. 

ARTICLE 2 – Couverture de l’offre
La couverture de l'offre de FUNECOBIKES correspond à la liste des pays figurant dans le menu déroulant à l’étape de la livraison.


ARTICLE 3. Toute achat est payable d'avance, aucune commande ne sera envoyer sans avoir été préalablement régler par les moyens de paiements qui sont donner à l'acheteur : 

  • Carte bancaire sécurisé (3D SECURE) Crédit Agricole
  • Paypal
  • Mandat administratif
  • Virement*
  • Chèque*.

*Remarque concernant les paiements par chèque et virements : les chèques sont débités avant l'expédition de la marchandise et les virements devront être présent sur notre compte avant tout expédition des marchandises (délai supplémentaire à prévoir)


ARTICLE 4. Nos délais de livraison sont de 72 h pour les articles en stock. Certains de nos produits peuvent rencontrés du retard dans les livraisons du à une forte demande ou d'une rupture de stock auprès des fabricants et fournisseurs indépendante de notre volonté. Dans ces cas exceptionnelles nous nous efforçons d'en avertir le client.

Tous nos articles sont envoyés par DPD avec numéro de suivi et remis contre signature

Remarque : Tous nos envois bénéficient d'un numéro de suivi afin d'être suivi par la client et par notre service de livraison.

Une fois votre commande expédié par nos services, les colis peuvent être suivi directement sur le site du transporteur DPD

ARTICLE 5 - Garanties

Tous les produits que nous fournissons bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et de la garantie prévue par els articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il  agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf, pour les biens d'occasions.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.


 ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, selon l' Article L.221-23. Il renvoi ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'Article L.221-21.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il à omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ai informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L.221-5.

Formulaire de rétractation à télécharger

ARTICLE 7 - Dépréciation des articles retournés

En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et ou encore la conformité du bien, le montant du remboursement tiendra compte de cette dépréciation constatés.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le
Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis à la loi française, et seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12Par une commande, l’acheteur accepte complètement et intégralement nos conditions susdites. Les conditions de vente ci-dessus mentionnées régissent la situation contractuelle des parties. Sauf autres conventions expresses et écrites ils sont d’application de plein droit. Une attitude contraire à ces conditions générales de vente, même appliquée plusieurs fois, ne donne droit à l’acheteur d’en faire application et n’implique pas un droit consenti dans son chef. 


Toutes questions sur un produit ou une réclamation peut se faire au 0 953 204 131 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h ou par mail :contact@funecobikes.com

Adresse postale :

SARL Funecobikes
3, rue de la Rochelle
54250 Champigneulles
France


832 726 830  R.C.S. NANCY
N° de TVA :
Capital social : 5000 euros

Site commercial : www.funecobikes.com